Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 7 LAAF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
22 arrêts
- ATF 143 II 202Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la bonne foi ; notion d'actes punissables au regard du droit suisse. L'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR (qui correspond à l'art. 26 par. 3 let. b du Modèle de Convention OCDE) vise les renseignements qui sont demandés dans l…
- 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)