Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 7 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 127 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription de la responsabilité
- ATF 119 II 12Droit civil · 1993DE Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destinée à compenser un dommage, mais est due au-delà de la dissolution du mariage …
- ATF 118 II 1Droit civil · 1992 Action en contestation d'un changement de nom ; adjonction au patronyme initial ; prescription ; péremption ; justes motifs ; pouvoir d'examen du juge. 1
- ATF 107 II 396Droit civil · 1981DE Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l'art. 151 CC
- ATF 84 II 355Droit civil · 1958DE "Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO
- ATF 82 II 186Droit civil · 1956DE Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC)
- ATF 81 II 439Droit civil · 1955DE 1