Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 7 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. ATF 146 I 97Droit constitutionnel · 2020DE Fouille corporelle
  2. ATF 143 I 388Droit constitutionnel · 2017DE Sépultures commerciales hors des cimetières publics
  3. ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF
  4. ATF 141 I 141Droit constitutionnel · 2015 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; fouilles corporelles
  5. ATF 140 I 125Droit constitutionnel · 2014 Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon ; qualité pour recourir du Ministère public
  6. ATF 139 I 272Droit constitutionnel · 2013 Aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire
  7. ATF 139 I 180Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures
  8. ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
  9. ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées
  10. ATF 131 I 166Droit constitutionnel · 2005DE Droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de collaborer lors de l'exécution du re…
  11. ATF 130 I 169Droit constitutionnel · 2004 Conversion d'une amende en arrêts ; interdiction de la contrainte par corps. L'interdiction de la contrainte par corps se rattache aussi bien à la dignité humaine, consacrée à l'art. 7 Cst., qu'à la liberté personnelle, garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. (consid. 2.2). L'imputation d'un paiement par…
  12. ATF 130 I 16Droit constitutionnel · 2004DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance
  13. ATF 127 I 6Droit constitutionnel · 2001DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance

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