Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 7 LAFam
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 147 V 285Assurances sociales · 2021DE Manière de procéder pour déterminer le droit aux allocations familiales d'un père, domicilié en Suisse et y exerçant une activité lucrative, pour ses enfants vivant en Pologne avec leur mère qui se trouve en congé (non) payé (consid. 2-5)
- ATF 144 V 299Assurances sociales · 2018DE Concours de droits. S'il existe entre les parents divorcés une convention claire en vertu de laquelle l'enfant vit chaque semaine chez sa mère et chez son père alternativement et que cela corresponde également à la situation réelle, il y a lieu d'en tenir compte, de sorte que, dans ce cas, le dro…
- ATF 142 V 583Assurances sociales · 2016 Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI s'abstient d'exercer son droit aux allocations familiales, l'autre parent sans activité lucrative ne peut se prévaloir subsidiairement de sa qualité d'ayant droit en vertu de la LAFam pour se voir allouer les prestations
- ATF 140 V 485Assurances sociales · 2014 Droit au versement de la différence
- ATF 140 V 227Assurances sociales · 2014 Droit au paiement d'allocations familiales ; cumul. L'interdiction du cumul d'allocations familiales en cas de droits concurrents de conjoints exerçant une activité lucrative ne s'applique qu'aux allocations d'un même genre au sens du droit fédéral ou cantonal
- ATF 139 V 429Assurances sociales · 2013DE A Art. 89 al. 2 let. a LTF