Jurisprudence sur l’art. 7 CP

19 arrêts

1. ATF 150 IV 121Droit pénal · 2024 Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) ; principe de la personnalité active ; portée de l'exigence de double incrimination et de la réserve du droit plus favorable en …
2. ATF 128 IV 145Droit pénal · 2002 Qualité pour se pourvoir en nullité
3. ATF 125 IV 177Droit pénal · 1999DE Lieu où le résultat de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur s'est produit
4. ATF 125 IV 14Droit pénal · 1999DE Enlèvement de mineur, lieu de commission du délit
5. ATF 124 IV 241Droit pénal · 1998 Notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie
6. ATF 124 IV 73Droit pénal · 1998DE Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marchandises tombent sous l'empire de la LCD, même si ces expéditions sont destinées exclusivement à des clients résidant à l'étranger (consid. 1)
7. ATF 122 IV 162Droit pénal · 1996DE Compétence ratione loci des autorités suisses ; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse
8. ATF 120 IV 146Droit pénal · 1994IT Contestation au sujet du for
9. ATF 118 Ia 137Droit constitutionnel · 1992DE Principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ("Auswirkungsprinzip")
10. ATF 109 IV 145Droit pénal · 1983DE Etendue de la protection de la marque
11. ATF 109 IV 1Droit pénal · 1983 Art. 7 CP, principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie. S'agissant d'escroquerie, le lieu où l'enrichissement recherché s'est réalisé, ou devait se réaliser, est également celui où le résultat s'est produit, donc le lieu de commission de l'infraction au sens de l'art. 7 CP
12. ATF 105 IV 326Droit pénal · 1979 La bigamie est un délit instantané (Zustandsdelikt) et non pas un délit continu (Dauerdelikt) (consid. 3 litt. b)
13. ATF 104 IV 175Droit pénal · 1978DE Service de renseignements économiques
14. ATF 99 IV 121Droit pénal · 1973DE 1
15. ATF 97 IV 205Droit pénal · 1971 Permis de conduire étranger
16. ATF 91 IV 228Droit pénal · 1965DE Enlèvement de mineur. 1
17. ATF 87 IV 153Droit pénal · 1961DE Dans le cas du délit réprimé par l'art. 217 CP, le résultat, au sens de ces dispositions, consiste dans le dommage que subit le bénéficiaire des aliments
18. ATF 82 IV 65Droit pénal · 1956DE 1
19. ATF 81 IV 285Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP