Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 7 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 150 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
- ATF 141 III 479Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale ; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC)
- ATF 138 III 799Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Instance cantonale unique
- ATF 138 III 558Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Décision incidente sur la compétence fonctionnelle ; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale ; procédure de conciliation
- ATF 138 III 2Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 7 CPC ; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal