Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 7 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 149 IV 183Droit pénal · 2023DE Exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement
- ATF 147 I 494Droit constitutionnel · 2021DE Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire ; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence. L'arrêt à réviser détermine l'objet du litige de la révision (consid. 1.3)
- ATF 142 IV 372Droit pénal · 2016 Procédure de tri lors de la levée des scellés
- ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
- ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 137 IV 269Droit pénal · 2011DE A Art. 82 let. a, art. 83 let. e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton