Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 7 LIFD
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 152 II 98Droit administratif · 2026 Imposition d'une personne physique dont l'assujettissement change de nature en cours de période fiscale ; fragmentation de la période fiscale
- ATF 150 II 417Droit administratif · 2024DE A Art. 96 let. b LTF ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affaire pécuniaire au sens de l'art.…
- ATF 148 I 286Droit constitutionnel · 2022IT "frein à l'impact de la valeur locative" ; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la demande du contribuable, la valeur locative imposable s'élève au maximum à 30 % …
- ATF 140 II 248Droit administratif · 2014DE Déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger