Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 7 LTrans

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  2. 1C_105/2024Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Principe de la transparence; demande de renseignement relative à l'existence d'un contrat
  3. 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
  4. 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels

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