Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 7 OPAS
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 151 V 1Assurances sociales · 2025DE Coordination intersystémique des contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins de base (prestation en nature) en relation avec l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (prestation en espèce) ; pas de réduction des contributions aux soins en raison d'une surind…
- ATF 150 V 281Assurances sociales · 2024DE A Art. 7 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 7a al. 1 et 3 OPAS ; tarif applicable aux services d'aide et de soins à domicile fournis aux personnes nécessitant des soins dans un établissement hospitalier (qui n'est pas un établissement médico-social reconnu)
- ATF 150 V 273Assurances sociales · 2024DE Soins à domicile
- ATF 145 V 380Assurances sociales · 2019DE Décision du Conseil d'Etat du canton de Soleure RRB n° 2016/1186 du 27 juin 2016 ; méthode d'évaluation du besoin en soins dans les établissements médico-sociaux pour le classement dans les niveaux de soins
- ATF 145 V 161Assurances sociales · 2019DE Soins à domicile
- ATF 144 V 280Assurances sociales · 2018DE Financement résiduel des prestations de soins en cas de maladie
- ATF 142 V 203Assurances sociales · 2016 A Art. 7 al. 2 let. a ch. 1 et 2 OPAS ; définition des soins dispensés par un établissement médico-social
- ATF 142 V 144Assurances sociales · 2016DE Prestations de traitements et de soins effectués par des "organisations de soins et d'aide à domicile"
- ATF 139 V 135Assurances sociales · 2013 Caractère économique de prestations de soins à domicile
- ATF 136 V 172Assurances sociales · 2010 Prestations de traitements et de soins effectués par des organisations de soins et d'aide à domicile
- ATF 133 V 359Assurances sociales · 2007DE Protection des données. L'assureur-maladie habilité à contrôler le caractère économique des prestations dans les établissements médico-sociaux peut exiger du fournisseur de prestations la communication des documents permettant d'évaluer le niveau des soins requis, à savoir ceux afférents au rappo…