Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 70 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
  2. 4A_299/2025Ire Cour de droit civil · 15.8.2025 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/16992/2024, ACJC/592/2025)
  3. 9C_776/2020IIe Cour de droit social · 7.7.2022 Assurance-maladie (liste des spécialités; réexamen des conditions d'admission tous les trois ans)
  4. 9C_259/2022IIe Cour de droit social · 20.9.2022 Assurance-invalidité
  5. 4A_632/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 novembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7094)
  6. 4A_464/2021Ire Cour de droit civil · 31.1.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 6 août 2021 par un arbitre unique siégeant à Genève (n° 25178/HBH)
  7. 4A_404/2021Ire Cour de droit civil · 24.1.2022 Arbitrage international
  8. 2C_703/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Changement de cercle scolaire, liberté de la langue
  9. ATF 143 I 361Droit constitutionnel · 2017DE Recours pour violation des droits politiques
  10. ATF 142 III 521Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Arbitrage international ; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst.)
  11. ATF 139 I 229Droit constitutionnel · 2013DE La liberté individuelle de la langue garantit le droit de parler aussi bien le Rumantsch Grischun qu'un autre idiome romanche (consid. 5.4)
  12. ATF 138 I 123Droit constitutionnel · 2012IT Liberté de la langue ; principe de la territorialité ; dérogation à l'obligation de fréquenter, dans un établissement privé, l'école primaire en langue italienne
  13. ATF 136 I 149Droit constitutionnel · 2010 Liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure

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