Jurisprudence sur l’art. 70 CP

77 arrêts

1. ATF 125 IV 74Droit pénal · 1999DE Délai de prescription dans les cas de très peu de gravité
2. ATF 124 IV 59Droit pénal · 1998IT Prescription de l'action pénale, escroquerie par métier
3. ATF 117 IV 233Droit pénal · 1991DE Confiscation lorsque la prescription de l'infraction est acquise. 1
4. ATF 117 IV 124Droit pénal · 1991DE 1
5. ATF 115 Ia 321Droit constitutionnel · 1989DE 1
6. ATF 112 Ib 225Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
7. ATF 112 V 161Assurances sociales · 1986 Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l'art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP
8. ATF 111 IV 87Droit pénal · 1985DE 1
9. ATF 108 IV 41Droit pénal · 1982DE Appelé à calculer le délai de prescription de l'action pénale, le juge doit, au moment de ranger une activité délictueuse dans l'une des trois catégories d'infraction (Art. 70 CP), tenir compte des circonstances qui aggravent ou atténuent la peine d'après la partie spéciale du Code pénal (consid.…
10. ATF 105 IV 307Droit pénal · 1979DE 1
11. ATF 105 IV 98Droit pénal · 1979 La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite publique
12. ATF 102 Ib 218Droit administratif · 1976DE Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière ; prescription. - Les décisions d'avertissement et d'amende disciplinaire pron…
13. ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
14. ATF 94 IV 14Droit pénal · 1968DE Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond ; peu importe que le sursis à l'exécution de la peine ait été accordé ou refusé au condanncé (c…
15. ATF 92 IV 201Droit pénal · 1966DE 1
16. ATF 92 IV 171Droit pénal · 1966DE Le prononcé du jugement cantonal de dernière instance met fin à l'action pénale
17. ATF 85 IV 169Droit pénal · 1959DE Dans la procédure consécutive à l'admission d'une demande de revision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas à courir ; en revanche le délai de prescription de la peine continue à s'écouler, même si le premier jugement a déjà été annulé par la décision statuan…