Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 70 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 143 I 361Droit constitutionnel · 2017DE Recours pour violation des droits politiques
- ATF 139 I 229Droit constitutionnel · 2013DE La liberté individuelle de la langue garantit le droit de parler aussi bien le Rumantsch Grischun qu'un autre idiome romanche (consid. 5.4)
- ATF 138 I 123Droit constitutionnel · 2012IT Liberté de la langue ; principe de la territorialité ; dérogation à l'obligation de fréquenter, dans un établissement privé, l'école primaire en langue italienne
- ATF 136 I 149Droit constitutionnel · 2010 Liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure