Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 706 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

ATF 97 I 481Droit public · 1971DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO) ; ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC ; procédure civile cantonale ; force dérogatoire du droit fédéral ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
ATF 80 I 385Droit public · 1954 Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée ; consid. 1). 2