Jurisprudence sur l’art. 706 CO

24 arrêts

1. 5A_713/2023IIe Cour de droit civil · 21.5.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale
2. 4A_522/2023Ire Cour de droit civil · 28.8.2024 Nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706b ch. 1 CO); exercice des droits sociaux par le possesseur d'une action au porteur (art. 689a al. 2 aCO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/7218/2020; ACJC/1281/2023)
3. 4A_416/2022Ire Cour de droit civil · 13.7.2023 Action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme; lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et 2 al. 2 CC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 août 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/16206/2020; ACJC/1069/2022)
4. 4A_558/2021Ire Cour de droit civil · 28.2.2022 Droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; qualité d'actionnaire
5. ATF 143 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE A Art. 693 al. 3 ch. 1 CO ; désignation de l'organe de révision ; actions à droit de vote privilégié ; voix prépondérante
6. 4A_133/2024Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Nullité des décisions de l'assemblée générale
7. ATF 133 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO) ; intérêt juridiquement protégé
8. ATF 131 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Société anonyme ; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision
9. ATF 122 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme (art. 691 al. 2 et 3 CO) ; intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO
10. ATF 121 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Société anonyme ; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant précédent (art. 650 al. 2, art. 700, art. 706, art. 725 al. 2, art. 732 CO)
11. ATF 117 II 290Droit civil · 1991 Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve ; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1
12. ATF 115 II 468Droit civil · 1989DE Fondation fiduciaire d'une société anonyme
13. ATF 110 II 387Droit civil · 1984 Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1
14. ATF 110 II 196Droit civil · 1984 Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs
15. ATF 107 II 179Droit civil · 1981DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. 1
16. ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
17. ATF 97 I 481Droit public · 1971DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO) ; ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC ; procédure civile cantonale ; force dérogatoire du droit fédéral ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
18. ATF 97 II 185Droit civil · 1971DE 1
19. ATF 92 II 243Droit civil · 1966 Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme
20. ATF 86 II 78Droit civil · 1960DE Sociétés anonymes