Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 71 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

66 arrêts

  1. 6B_109/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice
  2. ATF 150 IV 338Droit pénal · 2024 Il est admissible d'allouer au lésé ses conclusions civiles en réparation du dommage et simultanément de prononcer une créance compensatrice (consid. 2.2.2)
  3. 7B_1000/2024IIe Cour de droit pénal · 25.10.2024 Levée de séquestre
  4. 1B_585/2021IIe Cour de droit pénal · 16.2.2022 Limitation de l'accès au dossier
  5. 1B_123/2022IIe Cour de droit pénal · 9.8.2022 Procédure pénale; séquestre
  6. 7B_109/2023IIe Cour de droit pénal · 22.2.2024 7B_109/2023 Gestion déloyale qualifiée; fixation de la peine; arbitraire, 7B_110/2023 Confiscation; créance compensatrice; séquestre
  7. 7B_572/2024IIe Cour de droit pénal · 1.10.2024 Séquestre (recours manifestement irrecevable)
  8. 6B_836/2023Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 6B_913/2023 Complicité de gestion déloyale qualifiée; arbitraire; présomption d'innocence, 6B_917/2023 Gestion déloyale qualifiée; principe d'accusation; fixation de la peine; prétentions civiles; créance compensatrice
  9. 6B_1092/2023Ire Cour de droit pénal · 24.5.2024 6B_26/2024 Escroquerie; abus de confiance; arbitraire, 6B_41/2024 Gestion déloyale; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers; créance compensatrice; levée des séquestres; indemnité
  10. 6B_1166/2023Ire Cour de droit pénal · 13.6.2024 Tentative de brigandage; créance compensatrice; indemnisation; arbitraire
  11. 1B_59/2019IIe Cour de droit pénal · 21.6.2019 Refus de lever un séquestre
  12. 7B_17/2022IIe Cour de droit pénal · 18.7.2023 Procédure pénale; séquestre
  13. 7B_525/2023IIe Cour de droit pénal · 10.11.2023 Levée de séquestre sur des cédules hypothécaires
  14. 6B_970/2022Cour de droit pénal · 13.4.2023 Fixation de la peine; créance compensatrice; arbitraire
  15. 6B_1017/2022Cour de droit pénal · 13.4.2023 6B_1017/2022 Créance compensatrice, 6B_1029/2022 Abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), fixation de la peine
  16. 1B_590/2022Ire Cour de droit public · 20.4.2023 Procédure pénale; séquestre
  17. 1B_527/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2023 Procédure pénale; séquestre
  18. 6B_978/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  19. 6B_973/2023Ire Cour de droit pénal · 11.1.2022 6B_973/2023 Gestion déloyale aggravée répétée, corruption privée passive; fixation de peine; créance compensatrice, séquestre, 6B_974/2023 Faux dans les titres répété, corruption passive répétée; indemnité, levée du séquestre, 6B_980/2023 Corruption active répétée
  20. 6B_64/2021Cour de droit pénal · 7.9.2022 Ordonnance de classement; séquestres, restitution, etc.; indemnisation, etc

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