Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 71 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

613 arrêts

  1. 2C_592/2023IIe Cour de droit public · 18.12.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  2. 2C_559/2022IIe Cour de droit public · 17.11.2023 Échange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-MX)
  3. 2C_472/2023IIe Cour de droit public · 18.12.2023 Droit foncier rural
  4. 2C_445/2022IIe Cour de droit public · 27.7.2023 Droit foncier rural, entreprise viticole
  5. 2C_382/2023IIe Cour de droit public · 20.7.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_364/2022IIe Cour de droit public · 7.9.2023 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale
  7. 2C_190/2023IIe Cour de droit public · 7.6.2023 Mesures provisionnelles et effet suspensif (règlement d'exploitation d'un aérodrome)
  8. 1C_97/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2023 Remise en état, devoir de collaboration des parties
  9. 1C_79/2023Ire Cour de droit public · 12.7.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
  10. 1C_637/2022Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Ordre de remise en état; qualité pour recourir
  11. 1C_548/2024Ire Cour de droit public · 30.6.2023 Mesure d'éloignement, intérêt actuel
  12. 1C_542/2022Ire Cour de droit public · 7.7.2023 Procédure administrative; récusation
  13. 1C_523/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Autorisation de construire
  14. 1C_400/2023Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Permis de construire
  15. 1C_29/2022Ire Cour de droit public · 23.2.2023 Autorisation de construire; recours sans objet
  16. 1C_273/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2023 Protection des données; modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  17. 1C_243/2023Ire Cour de droit public · 26.6.2023 Autorisation de construire
  18. 1C_191/2023Ire Cour de droit public · 12.7.2023 Permis de construire
  19. 1C_188/2023Ire Cour de droit public · 21.7.2023 Permis de construire pour la modification d'une installation de communication mobile
  20. 1C_181/2023Ire Cour de droit public · 14.9.2023 Demande d'information; déni de justice

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