Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 71 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
618 arrêts
- 1C_590/2022Ire Cour de droit public · 3.3.2022 Accès à des documents
- 1C_548/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Autorisation de construire
- 1C_258/2021Ire Cour de droit public · 14.2.2022 Plan de site
- 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
- 1C_138/2022Ire Cour de droit public · 15.7.2022 Expropriation matérielle; conflit négatif de compétence
- 1C_106/2021Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Permis de construire, abattage d'arbres
- 1B_689/2021Ire Cour de droit public · 18.5.2022 Procédure pénale; levée de scellés, procédure de tri
- 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
- 1B_623/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Procédure pénale; refus de levée de séquestre
- 1B_610/2021Ire Cour de droit public · 2.2.2022 Procédure pénale; remise d'une copie électronique intégrale du dossier
- 1B_606/2021Ire Cour de droit public · 2.2.2022 Procédure pénale; remise d'une copie électronique intégrale du dossier
- 1B_574/2022Ire Cour de droit public · 20.12.2022 Procédure pénale; refus de mise sous scellés
- 1B_565/2021Ire Cour de droit public · 22.2.2022 Procédure pénale; récusation d'un expert
- 1B_53/2022Ire Cour de droit public · 2.6.2022 Procédure pénale; versement d'une pièce au dossier sous forme caviardée
- 1B_383/2022Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Procédure pénale; séquestre
- 1B_365/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
- 1B_364/2022Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Procédure pénale; administration des preuves
- 1B_248/2022Ire Cour de droit public · 7.6.2022 Conditions à la détention provisoire; refus d'une autorisation de téléphoner
- 1B_166/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante; refus de reprise de la procédure préliminaire; consultation du dossier
- 1B_115/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Procédure pénale; séquestre d'un véhicule