Jurisprudence sur l’art. 71 CP

66 arrêts

1. 6B_1068/2021Cour de droit pénal · 9.5.2022 Vol; conclusions civiles; arbitraire
2. 1B_623/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Procédure pénale; refus de levée de séquestre
3. 1B_398/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; séquestre
4. 1B_365/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
5. 6B_824/2024Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Arrêt du Tribunal fédéral
6. ATF 146 IV 201Droit pénal · 2020DE Calcul de la créance compensatrice en relation avec les valeurs patrimoniales gagnées lors d'un tournoi de poker illégal
7. 1B_436/2021Ire Cour de droit public · 8.5.2020 Procédure pénale; récusation
8. ATF 142 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP ; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation
9. ATF 141 IV 360Droit pénal · 2015 A Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais
10. ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
11. ATF 139 IV 209Droit pénal · 2013DE Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction
12. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
13. ATF 132 IV 49Droit pénal · 2006 Violation d'une obligation d'entretien ; point de départ du délai de plainte
14. ATF 131 IV 83Droit pénal · 2005DE Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI) ; prescription (art. 71 CP). L'infraction prévue à l'art. 16 al. 1 LPC ne constitue pas un délit continu (consid. 2.1). L'obligation de renseigner selon l'art. 24 OPC-AVS/AI ne crée aucune position d…
15. ATF 127 IV 49Droit pénal · 2001 Point de départ de la prescription en cas de commission de plusieurs séries d'abus de confiance
16. ATF 126 IV 141Droit pénal · 2000DE Corruption, actes formant une unité du point de vue de la prescription
17. ATF 124 IV 5Droit pénal · 1998DE Réunion de plusieurs abus de confiance en une seule entité du point de vue de la prescription
18. ATF 123 IV 193Droit pénal · 1997DE Banqueroute simple, prescription
19. ATF 122 IV 61Droit pénal · 1996 Point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux)
20. ATF 120 IV 6Droit pénal · 1994DE Réunion de plusieurs actes pénalement punissables en une unité du point de vue de la prescription