Jurisprudence sur l’art. 71 CP

19 arrêts

1. ATF 150 IV 338Droit pénal · 2024 Il est admissible d'allouer au lésé ses conclusions civiles en réparation du dommage et simultanément de prononcer une créance compensatrice (consid. 2.2.2)
2. ATF 146 IV 201Droit pénal · 2020DE Calcul de la créance compensatrice en relation avec les valeurs patrimoniales gagnées lors d'un tournoi de poker illégal
3. ATF 141 IV 360Droit pénal · 2015 A Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais
4. ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
5. ATF 139 IV 209Droit pénal · 2013DE Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction
6. ATF 132 IV 49Droit pénal · 2006 Violation d'une obligation d'entretien ; point de départ du délai de plainte
7. ATF 131 IV 83Droit pénal · 2005DE Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI) ; prescription (art. 71 CP). L'infraction prévue à l'art. 16 al. 1 LPC ne constitue pas un délit continu (consid. 2.1). L'obligation de renseigner selon l'art. 24 OPC-AVS/AI ne crée aucune position d…
8. ATF 127 IV 49Droit pénal · 2001 Point de départ de la prescription en cas de commission de plusieurs séries d'abus de confiance
9. ATF 126 IV 141Droit pénal · 2000DE Corruption, actes formant une unité du point de vue de la prescription
10. ATF 124 IV 5Droit pénal · 1998DE Réunion de plusieurs abus de confiance en une seule entité du point de vue de la prescription
11. ATF 123 IV 193Droit pénal · 1997DE Banqueroute simple, prescription
12. ATF 122 IV 61Droit pénal · 1996 Point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux)
13. ATF 120 IV 6Droit pénal · 1994DE Réunion de plusieurs actes pénalement punissables en une unité du point de vue de la prescription
14. ATF 119 IV 199Droit pénal · 1993 Point de départ de la prescription en cas d'infractions contre l'honneur
15. ATF 119 IV 73Droit pénal · 1993DE Réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription ; caractère habituel des infractions
16. ATF 117 IV 408Droit pénal · 1991DE Réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue de la prescription ; délit successif
17. ATF 102 IV 79Droit pénal · 1976DE Point de départ de la prescription, lorsque l'activité délictueuse est imputable à plusieurs personnes, en qualité de coauteurs ou de participants, qui n'ont pas agi en même temps
18. ATF 101 IV 20Droit pénal · 1975IT Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité
19. ATF 93 IV 93Droit pénal · 1967DE 1