Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 71 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 152 II 375Droit administratif · 2026DE Scission ; qualité de partie ; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres ; activité soumise à autorisation ; proportionnalité de la décision de liquidation
  2. ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF

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