Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 712a CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 145 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Utilisation de l'unité d'étage ; destination à des fins résidentielles ; appartement proposé en réservation à la journée à des fins commerciales ; interdiction réglementaire de la mise à disposition d'appartements générant une forte fréquentation
- ATF 145 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise
- ATF 144 III 19Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Destination de l'immeuble ; utilisation de l'unité d'étage ; affectation à des fins de logement ; interprétation du règlement
- ATF 139 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage
- ATF 132 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives
- ATF 130 III 450Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC) ; changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC)
- ATF 125 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC)
- ATF 121 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères ; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base (art. 133 ss LP, art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC)
- ATF 113 II 146Droit civil · 1987 Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan. 1
- ATF 103 II 110Droit civil · 1977DE Vente d'un local d'habitation en copropriété ; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1