Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 712h CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 9C_222/2025IIIe Cour de droit public · 28.1.2026 Taxe d'équipement
- 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
- ATF 147 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Les travaux de construction qui concernent les parties communes nécessitent une décision (y compris sur les coûts) de la communauté, sauf en cas d'urgence