Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 712h CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 9C_222/2025IIIe Cour de droit public · 28.1.2026 Taxe d'équipement
- 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
- ATF 147 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Les travaux de construction qui concernent les parties communes nécessitent une décision (y compris sur les coûts) de la communauté, sauf en cas d'urgence
- ATF 117 II 251Droit civil · 1991DE Répartition des frais et charges communs. 1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence ; consid. 5b). 2
- ATF 117 II 40Droit civil · 1991DE Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages ; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC)
- ATF 112 II 312Droit civil · 1986DE Propriété par étages
- ATF 107 II 141Droit civil · 1981DE Propriété par étages ; répartition des frais de travaux exécutés dans un bâtiment aménagé en propriété par étages (art. 712h CC)
- ATF 106 III 118Poursuite et faillite · 1980 Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1