Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 712l CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- 6B_605/2024Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Agression; dommages à la propriété; conduite d'un véhicule sans assurance responsabilité civile; droit d'être entendu; présomption d'innocence; frais de la procédure
- ATF 150 II 20Droit administratif · 2024DE Traitement fiscal du fonds de rénovation de communautés des copropriétaires d'étages et des parts de celui-ci
- 4A_373/2024Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Contrat d'entreprise; propriété par étages; défaut affectant une partie commune; droit à la réfection; qualité pour agir
- 2C_1040/2021IIe Cour de droit public · 5.9.2022 Désignation d'un arbitre
- ATF 145 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Propriété par étages ; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes
- ATF 142 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude