Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 712m CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 151 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Devoir de veiller au respect du règlement de la communauté des copropriétaires d'étages
- ATF 147 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Les travaux de construction qui concernent les parties communes nécessitent une décision (y compris sur les coûts) de la communauté, sauf en cas d'urgence
- ATF 144 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2018IT Travaux de construction utiles dans une propriété par étages ; calcul de la double majorité
- ATF 143 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment ; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum
- ATF 136 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels ; principe général de la bonne foi
- ATF 134 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité ; privation du droit de vote
- ATF 131 III 459Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Décisions des copropriétaires ; protection des minorités ; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement
- ATF 127 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante