Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 712m CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 6B_605/2024Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Agression; dommages à la propriété; conduite d'un véhicule sans assurance responsabilité civile; droit d'être entendu; présomption d'innocence; frais de la procédure
  2. 5A_803/2025IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 Action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
  3. 5A_48/2022IIe Cour de droit civil · 10.5.2022 Validité d'une réquisition de poursuite
  4. 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert