Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 714 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 6B_89/2026Ire Cour de droit pénal · 2.4.2026 Abus de confiance; arbitraire; droit d'être entendu; indemnité
  2. ATF 151 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en constatation de la propriété d'une montre volée
  3. 5A_520/2023IIe Cour de droit civil · 13.9.2024 Acquisition d'une chose mobilière, bonne foi
  4. 2C_764/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Frais de séquestre de chevaux
  5. 1B_573/2021Ire Cour de droit public · 18.1.2022 Procédure pénale; séquestre

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