Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 714 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 119 IV 319Droit pénal · 1993DE Apport en nature ; libre disposition ; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique
- ATF 105 IV 303Droit pénal · 1979DE Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2
- ATF 90 IV 14Droit pénal · 1964DE La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventuelle, mais au moment où l'on dissimule la chose (consid. 3 b). 3