Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 714 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 151 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en constatation de la propriété d'une montre volée
- ATF 119 IV 319Droit pénal · 1993DE Apport en nature ; libre disposition ; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique
- ATF 105 IV 303Droit pénal · 1979DE Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2
- ATF 100 II 8Droit civil · 1974DE Découverte d'un trésor (art. 723 CC) ; acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'art. 933 CC (consid. 3). - Exigences posées quant au devoir d'attention d'une b…
- ATF 90 IV 14Droit pénal · 1964DE La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventuelle, mais au moment où l'on dissimule la chose (consid. 3 b). 3
- ATF 84 III 141Poursuite et faillite · 1958DE Recours en réforme