Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 718 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 146 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Représentation de la société anonyme, organe de fait
- ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
- ATF 133 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Droit de la société anonyme ; nullité des décisions du conseil d'administration ; représentation
- ATF 127 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Pouvoir d'un administrateur de ratifier un "contrat avec soi-même" lato sensu (art. 718 al. 1 CO)
- ATF 116 II 320Droit civil · 1990DE Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable
- ATF 111 II 284Droit civil · 1985 Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute interprétation dans le sens d'un cautionnement (consid. 2). 2
- ATF 105 II 289Droit civil · 1979DE Dépens de la partie intervenante. 1
- ATF 96 II 439Droit civil · 1970 Société anonyme
- ATF 95 II 442Droit civil · 1969DE L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1)
- ATF 89 II 239Droit civil · 1963DE La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné ; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4)