Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 72 PCF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
88 arrêts
- 8C_588/2025IVe Cour de droit public · 26.5.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI, recours pour déni de justice contre le Tribunal cantonal du Valais (S3 24 41)
- 7B_674/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Récusation (recours sans objet)
- 7B_351/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2026 Ordonnance de classement
- 7B_193/2025IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Refus d'assistance judiciaire
- 5F_77/2025IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
- 5A_56/2026IIe Cour de droit civil · 10.2.2026 Levée du placement à des fins d'assistance
- 5A_1110/2025IIe Cour de droit civil · 11.3.2026 Demande de libération (placement à des fins d'assistance)
- 2C_663/2025IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; demande de visa; déni de justice
- 2C_644/2025IIe Cour de droit public · 5.1.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_619/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Autorisation de taxi; retrait; effet suspensif
- 2C_57/2026IIe Cour de droit public · 16.2.2026 Frais perçus par la police; prestations fournies par un tiers
- 1C_313/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Assistance prêtée à la police par un tiers; récompense; déni de justice; radiation du rôle; dépens
- 1C_288/2025Ire Cour de droit public · 2.4.2026 Droit de la fonction publique; refus d'ouvrir une procédure de nomination par appel; nullité du vote
- 7B_1213/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2025 7B_1213/2024 Levée de séquestre, 7B_1240/2024 Mise sous séquestre
- 7B_1147/2024IIe Cour de droit pénal · 25.2.2025 Séquestre
- 5A_718/2025IIe Cour de droit civil · 24.11.2025 Droit de visite (avance de frais)
- 5A_234/2025IIe Cour de droit civil · 28.5.2025 Avance de frais (curatelle de représentation et de gestion)
- 5A_233/2025IIe Cour de droit civil · 28.5.2025 Avance de frais (nomination d'un curateur d'office)
- 2C_608/2024IIe Cour de droit public · 12.2.2025 Irrecevabilité pour cause de non paiement de l'avance de frais dans le cadre d'une procédure concernant un saut de classe en secondaire II
- 2C_540/2025IIe Cour de droit public · 16.10.2025 École et formation; mesures de compensation des désavantages; dysorthographie; égalité de traitement