Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 72 LHID
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 124 I 145Droit constitutionnel · 1998DE Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable ; loi d'harmonisation fiscale
- ATF 124 I 101Droit constitutionnel · 1998DE Invalidation de l'initiative populaire cantonale pour l'"égalité de traitement des locataires en matière fiscale"
- ATF 123 II 588Droit administratif · 1997DE Les communes zurichoises ne disposent d'aucune autonomie en matière d'impôt sur les gains immobiliers