Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 72 PCF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
93 arrêts
- 2C_491/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Décision sur assistance judiciaire, droit des étrangers, permis de séjour pour études
- 2C_443/2024IIe Cour de droit public · 3.10.2025 Bourse d'études, restitution
- 2C_242/2024IIe Cour de droit public · 27.3.2025 Qualité de partie à la procédure
- 2C_229/2024IIe Cour de droit public · 23.1.2025 Utilisation d'infrastructures PC cantonales pour loger des requérants d'asile
- 2C_227/2025IIe Cour de droit public · 4.8.2025 Décision d'expulsion et interdiction d'entrée; effet suspensif
- 2C_132/2025IIe Cour de droit public · 24.4.2025 Renvoi de Suisse, recours cantonal irrecevable, délai de l'art. 64 al. 3 LEI
- 2C_104/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2025 Police des étrangers; révocation d'une autorisation de séjour B UE/AELE
- 1C_603/2024Ire Cour de droit public · 17.1.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
- 1C_456/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2025 Obligation de se soumettre à une course de contrôle
- 1C_297/2025Ire Cour de droit public · 5.11.2025 Permis de construire; compétence; décision attaquable
- 1C_197/2025Ire Cour de droit public · 21.8.2025 Révocation d'un membre du Conseil de fondation d'une fondation de droit public, intérêt pratique et actuel à recourir
- 7B_665/2024IIe Cour de droit pénal · 17.9.2024 Déni de justice (retrait du recours), recours pour déni de justice contre la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. (PE21.015759-MPL)
- 7B_598/2024IIe Cour de droit pénal · 11.3.2024 7B_598/2024 et 7B_752/2024 Récusation
- 7B_1023/2023IIe Cour de droit pénal · 25.9.2024 Séquestre (recours sans objet)
- 5A_90/2024IIe Cour de droit civil · 19.3.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
- 5A_760/2024IIe Cour de droit civil · 19.11.2024 Placement à des fins d'assistance
- 5A_730/2024IIe Cour de droit civil · 30.10.2024 Placement à des fins d'assistance
- 5A_367/2024IIe Cour de droit civil · 17.7.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
- 4A_124/2024Ire Cour de droit civil · 18.4.2024 Garantie bancaire; recours privé d'objet
- 2F_12/2024IIe Cour de droit public · 20.8.2024 Demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 mai 2024 (2D_9/2024)