Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 72 PCF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
93 arrêts
- 1B_610/2021Ire Cour de droit public · 2.2.2022 Procédure pénale; remise d'une copie électronique intégrale du dossier
- 1B_606/2021Ire Cour de droit public · 2.2.2022 Procédure pénale; remise d'une copie électronique intégrale du dossier
- 1B_383/2022Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Procédure pénale; séquestre
- 1B_364/2022Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Procédure pénale; administration des preuves
- 1B_248/2022Ire Cour de droit public · 7.6.2022 Conditions à la détention provisoire; refus d'une autorisation de téléphoner
- 9C_725/2024IIIe Cour de droit public · 3.12.2021 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2011-2020
- 2C_473/2024IIe Cour de droit public · 22.1.2020 Monopole des avocats en juridiction administrative
- 9C_180/2021IIe Cour de droit social · 6.6.2016 Assurance-maladie (polypragmasie)
- ATF 118 Ia 488Droit constitutionnel · 1992DE Exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1
- ATF 106 Ib 294Droit administratif · 1980IT Effet suspensif. 1
- ATF 106 V 124Assurances sociales · 1980DE Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet
- ATF 91 II 146Droit civil · 1965DE Recours en réforme
- ATF 86 II 165Droit civil · 1960DE Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration