Jurisprudence sur l’art. 72 LTF

20 arrêts

1. ATF 151 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Décisions sur la collocation de créances de droit public
2. ATF 146 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Recours en matière civile contre un jugement de divorce statuant sur l'entretien ; entrée de la force de chose jugée formelle
3. ATF 144 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Tenue du registre foncier ; rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier
4. ATF 142 III 795Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal (art. 437 al. 2 CC) ; recours
5. ATF 142 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie
6. ATF 139 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers ; voie de droit, exigence de la double instance cantonale
7. ATF 138 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Convention sur les effets accessoires du divorce ; demande de ratification de la convention par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF
8. ATF 138 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Tenue du registre du commerce ; recours des collectivités publiques ; droit d'évocation
9. ATF 137 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF) ; légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de la construction)? Appartiennent à la matiè…
10. ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
11. ATF 136 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Cession de créances ; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés
12. ATF 135 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 LTF) ; contestation de l'état de collocation ; dies a quo du délai pour agir (art. 250 LP)
13. ATF 135 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Juridiction civile ou administrative ; applicabilité de la LPers aux employés des filiales des CFF? Décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (consid. 1)
14. ATF 135 III 389Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil
15. ATF 134 III 524Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Constatation du retour à meilleure fortune ; décision rendue en procédure sommaire selon l'art. 265a al. 1 LP ; qualification comme décision finale en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a et art. 90 LTF) ; valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 let. b LTF) ; ép…
16. ATF 134 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Mainlevée définitive ; recours constitutionnel subsidiaire ; monopole de l'avocat
17. ATF 133 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ; recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF
18. ATF 133 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers ; voie de droit ; perte d'une chance
19. ATF 133 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)
20. ATF 133 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite