Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 72 PCF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 91 II 146Droit civil · 1965DE Recours en réforme
  2. ATF 86 II 165Droit civil · 1960DE Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration

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