Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 72 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- 7B_109/2023IIe Cour de droit pénal · 22.2.2024 7B_109/2023 Gestion déloyale qualifiée; fixation de la peine; arbitraire, 7B_110/2023 Confiscation; créance compensatrice; séquestre
- 1C_540/2023Ire Cour de droit public · 2.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation