Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 72 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 5A_1019/2025IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Nullité de la notification du commandement de payer
- 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
- ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens
- 5A_322/2024IIe Cour de droit civil · 17.10.2024 Notification d'un commandement de payer à l'étranger
- ATF 138 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification du commandement de payer et émoluments selon les art. 13 et 16 OELP
- ATF 120 III 117Poursuite et faillite · 1994DE Notification du commandement de payer
- ATF 120 III 114Poursuite et faillite · 1994 Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP) ; opposition (art. 74 al. 1 LP)
- ATF 117 III 7Poursuite et faillite · 1991DE Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP)
- ATF 83 III 15Poursuite et faillite · 1957 Notification du commandement de payer (art. 72 LP)
- ATF 81 III 67Poursuite et faillite · 1955DE Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif)