Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 72 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 5A_1019/2025IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Nullité de la notification du commandement de payer
- 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
- 5A_322/2024IIe Cour de droit civil · 17.10.2024 Notification d'un commandement de payer à l'étranger