Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 72 PCF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 118 Ia 488Droit constitutionnel · 1992DE Exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1
- ATF 106 Ib 294Droit administratif · 1980IT Effet suspensif. 1
- ATF 106 V 124Assurances sociales · 1980DE Dépens dans procédure cantonale, lorsque celle-ci est devenue sans objet
- ATF 91 II 146Droit civil · 1965DE Recours en réforme
- ATF 86 II 165Droit civil · 1960DE Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration