Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 73 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
- 1C_600/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Réglementation cantonale sur l'énergie; assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
- 1C_452/2023Ire Cour de droit public · 31.5.2024 Cessation d'exploiter une installation de recyclage et de traitement de déchets de chantier; remise en état des parcelles
- ATF 149 I 291Droit constitutionnel · 2023DE Loi cantonale sur l'énergie (KEnG/LU) et garantie des droits acquis en matière de construction ; validité d'une initiative populaire communale visant à convertir tous les systèmes de chauffage à l'utilisation d'énergies renouvelables d'ici 2030
- ATF 149 I 182Droit constitutionnel · 2023 Non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise "Pour la gratuité des transports publics"
- 1C_694/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire; modification d'une installation de communication mobile
- 1C_693/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
- 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Initiative constitutionnelle "Pour la gratuité des transports publics"
- 1C_415/2021Ire Cour de droit public · 25.2.2022 Permis de construire