Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 73 LPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 128 II 386Droit administratif · 2002DE Prévoyance professionnelle ; délimitation entre la compétence des autorités de surveillance au sens des art. 61/74 LPP et la compétence des autorités judiciaires selon l'art. 73 LPP
- ATF 118 Ib 172Droit administratif · 1992DE Licenciement administratif d'un fonctionnaire, examen de la question de la "faute au sens des Statuts de la CFA". L'appréciation du comportement fautif au sens juridique de la Caisse (art. 32 al. 3 des Statuts de la CFA) constitue une déclaration effectuée en relation avec le rejet ou l'invocatio…
- ATF 113 Ib 188Droit administratif · 1987DE Prévoyance professionnelle ; voie de droit selon l'art. 73 LPP