Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 73 LPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 151 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence ratione materiae du tribunal cantonal chargé du contentieux en matière de prévoyance professionnelle ; action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée. L'action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), bien que fondée sur les règles de…
- ATF 130 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance
- ATF 122 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence ratione materiae ; recevabilité du recours en réforme