Jurisprudence sur l’art. 73 LPP

70 arrêts

1. ATF 151 V 219Assurances sociales · 2025DE A Art. 15 al. 2 LPP en relation avec l'art. 12 let. j et k OPP 2 ; taux d'intérêt moratoire
2. ATF 150 V 26Assurances sociales · 2024DE Compétences en cas de litige concernant l'assainissement d'une institution de prévoyance
3. ATF 147 V 86Assurances sociales · 2021DE A Art. 53d al. 3 LPP ; affectation du découvert en cas de liquidation (partielle). L'avoir de vieillesse selon l'art. 15 LPP ne peut pas être réduit en cas de liquidation (partielle)
4. ATF 147 V 2Assurances sociales · 2021DE Rente d'invalidité complémentaire pour enfant ; qualité pour agir ; versement en mains de tiers
5. ATF 141 V 657Assurances sociales · 2015DE Qualité pour agir en matière de créance de cotisation et d'assujettissement
6. ATF 141 V 605Assurances sociales · 2015DE Procédure en cas de distribution de fonds libres d'une institution de prévoyance
7. ATF 141 V 170Assurances sociales · 2015 Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle ; action des héritiers institués d'un ayant droit à des prestations pour survivants ; compétence ratione materiae
8. ATF 140 V 304Assurances sociales · 2014 Action en responsabilité contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance ; compétence ratione materiae. L'art. 52 LPP en matière de responsabilité est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC
9. ATF 139 V 176Assurances sociales · 2013 A Art. 85 al. 1 let. a LTF ; recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle
10. ATF 139 V 127Assurances sociales · 2013DE Voie de droit
11. ATF 138 V 86Assurances sociales · 2012DE Ménage commun et obligation d'entretien réciproque (let. b) ainsi que communication du bénéficiaire de la rente du vivant de l'assuré (let. c) comme conditions du droit aux prestations pour survivants sous la forme d'une rente de partenaire ; exigences en matière de procédure d'action (motivation…
12. ATF 137 V 105Assurances sociales · 2011 Introduction d'une rente de partenaire survivant par une institution de prévoyance depuis l'année 2008 (règlement 2008)
13. ATF 136 V 73Assurances sociales · 2010DE A Art. 2 al. 2 CC ; exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d'un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d'un rapport de travail non annoncé
14. ATF 135 V 425Assurances sociales · 2009DE A Art. 122 et 142 CC
15. ATF 135 V 373Assurances sociales · 2009DE Compétence matérielle ; faits doublement pertinents
16. ATF 135 V 232Assurances sociales · 2009DE Compétence ratione loci
17. ATF 135 V 23Assurances sociales · 2009DE Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle
18. ATF 134 V 199Assurances sociales · 2008DE Le Tribunal fédéral revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en matière de prévoyance professionnelle, en tout cas celles portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (consid. 1)
19. ATF 133 V 488Assurances sociales · 2007DE Lorsque l'action en responsabilité est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent selon l'art. 73 al. 3 LPP à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres (consid. 4)
20. ATF 133 V 408Assurances sociales · 2007DE De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négociateur lors de la conclusion d'un contrat de prévoyance (consid. 5)