Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 73 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 7B_923/2025IIe Cour de droit pénal · 27.4.2026 Ordonnance de classement
  2. 7B_1082/2025IIe Cour de droit pénal · 5.1.2026 Refus de disjonction des procédures pénales; irrecevabilité du recours en matière pénale
  3. 7B_887/2024IIe Cour de droit pénal · 23.12.2025 Récusation
  4. 7B_229/2024IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Ordonnance de classement (indemnisation)
  5. 7B_1222/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Récusation
  6. 7B_355/2023IIe Cour de droit pénal · 30.7.2024 Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction)
  7. 7B_257/2024IIe Cour de droit pénal · 8.11.2024 Levée de scellés
  8. 7B_1027/2023IIe Cour de droit pénal · 15.5.2024 Accès au dossier
  9. 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  10. ATF 147 IV 137Droit pénal · 2021DE Début du délai de recours contre le blocage de comptes après la levée de l'obligation imposée à la banque de garder le silence sur la mesure ordonnée
  11. 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
  12. ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP

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