Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 73 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 7B_923/2025IIe Cour de droit pénal · 27.4.2026 Ordonnance de classement
- 7B_1082/2025IIe Cour de droit pénal · 5.1.2026 Refus de disjonction des procédures pénales; irrecevabilité du recours en matière pénale
- 7B_887/2024IIe Cour de droit pénal · 23.12.2025 Récusation
- 7B_229/2024IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Ordonnance de classement (indemnisation)
- 7B_1222/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Récusation
- 7B_9/2023IIe Cour de droit pénal · 22.11.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction)
- 7B_420/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2024 Levée de scellés
- 1B_590/2020IIe Cour de droit pénal · 17.3.2021 Accès au dossier
- 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
- 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante