Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 730 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
  2. 5A_985/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Vente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix
  3. 5A_697/2022IIe Cour de droit civil · 20.12.2022 Servitude foncière, droit de passage
  4. 1C_437/2023Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire, transfert d'indice, équipement
  5. 1C_341/2020Ire Cour de droit public · 18.2.2022 Autorisation de construire
  6. 1C_216/2021Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Permis de construire
  7. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
  8. ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
  9. ATF 131 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour" ; interprétation ; aggravation
  10. ATF 128 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation

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