Jurisprudence sur l’art. 730 CC

14 arrêts

1. ATF 131 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour" ; interprétation ; aggravation
2. ATF 128 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation
3. ATF 124 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de servitude ; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès
4. ATF 123 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie
5. ATF 122 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative
6. ATF 114 II 314Droit civil · 1988DE Servitude foncière ; contenu (art. 730 CC). 1
7. ATF 113 II 506Droit civil · 1987DE Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1
8. ATF 111 II 330Droit civil · 1985DE Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1
9. ATF 109 II 412Droit civil · 1983 Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir
10. ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
11. ATF 89 II 370Droit civil · 1963IT Radiation judiciaire d'une servitude foncière
12. ATF 88 II 498Droit civil · 1962DE Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public
13. ATF 86 II 243Droit civil · 1960DE Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1
14. ATF 84 II 6Droit civil · 1958 Obligation de faire quelque chose sur un immeuble contractée sans inscription correspondante au registre foncier