Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 730 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
- 5A_985/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Vente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix
- 5A_697/2022IIe Cour de droit civil · 20.12.2022 Servitude foncière, droit de passage
- 1C_437/2023Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire, transfert d'indice, équipement
- 1C_341/2020Ire Cour de droit public · 18.2.2022 Autorisation de construire
- 1C_216/2021Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Permis de construire
- 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
- ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
- ATF 131 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour" ; interprétation ; aggravation
- ATF 128 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation
- ATF 124 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de servitude ; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès
- ATF 123 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie
- ATF 122 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative
- ATF 114 II 314Droit civil · 1988DE Servitude foncière ; contenu (art. 730 CC). 1
- ATF 113 II 506Droit civil · 1987DE Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1
- ATF 111 II 330Droit civil · 1985DE Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1
- ATF 109 II 412Droit civil · 1983 Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir
- ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
- ATF 89 II 370Droit civil · 1963IT Radiation judiciaire d'une servitude foncière
- ATF 88 II 498Droit civil · 1962DE Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public